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Le notaire choisi et payé par l'acheteur, va, dans les trois semaines après la signature de la promesse de vente, enregistrer celui-ci auprès d'un commissaire du Fisc et payer 1% du prix de la vente en acompte des taxes dues par l'acheteur à la signature de l'acte final de vente.

Le notaire va également faire des recherches sur la propriété et vérifier la transparence du titre légal, s'assurant ainsi qu'il n'y a pas de dettes impayées, d'hypothèques ou de prêts sur le bien.

L'acheteur doit honorer toutes les conditions mentionnées dans la promesse de vente comme la décision de la banque concernant l'application du prêt sur une durée de temps donnée,et être certain que la propriété achetée est dotée d'un permis de construire. En retour, le vendeur doit honorer toutes les conditions qui sont mentionnées dans la promesse de vente.

Frais

Quand la propriété va être vendue, ceci est en application avec les règles du lieu de résidence de l'acheteur, la taxe fiscale est de 3,5% jusqu'à 30 000 livres maltaises (soit 69 000 euros) et de 5% sur tout les montants dépassant les 30 000 livres maltaises.

1% de timbre fiscal doit être payé à la signature du contrat préliminaire et le reste à la signature du contrat final, ensemble avec les honoraires du notaire et le coût des recherches.

Pour n'importe quel autre achat d'un bien, le timbre fiscal est à hauteur de 5% sur la valeur totale de ce bien.

Aucun timbre fiscal n'est à payer sur les meubles (meubles et installations). Leur valeur est transférée sur l'immeuble.

 
 
 
 
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